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autre garantie notable concerne la couverture des litiges relatifs aux charges de copropriété. Le vendeur a l'obligation légale d'informer l'acheteur sur l'état des charges et les éventuels contentieux en cours.
La jurisprudence confirme que la résidence louée devient le domicile privé du locataire dès la signature du bail, garantissant son droit à la jouissance paisible. Au-delà des sanctions pénales, le tribunal peut également accorder des dommages et intérêts au locataire pour le préjudice moral subi.