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preuve d'affichage : votre protection juridique contre les recoursL'affichage du panneau de permis de construire ne se limite pas à une simple formalité administrative. Il constitue une véritable protection juridique pour le titulaire de l'autorisation d'urbanisme.
Le propriétaire dispose de plusieurs recours légaux face à un locataire non assuré. Lorsque le bail comporte une clause résolutoire, le bailleur peut initier une procédure en résiliation du contrat.